Mesure ou sanction disciplinaire
Appels des jugements définitifs
Auditions
Questions disciplinaires / fautes professionnelles
Questions liées aux jugements
Procédure (première instance et TANU)
Le TANU a d'abord observé que l'agent avait consacré une partie de son mémoire d'appel à contester les conclusions de fait d'un jugement antérieur de l'UNDT concernant son dossier disciplinaire. Le TANU a estimé qu'il était empêché de le faire parce qu'il n'avait pas fait appel de ce premier jugement de l'UNDT.
Le TANU a estimé que lorsque le TNDU a examiné la sanction disciplinaire imposée, il a correctement pris en compte les cas antérieurs impliquant une faute comparable, ainsi que les facteurs aggravants et atténuants. Les circonstances atténuantes invoquées par l'agent ont été prises en...