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Soixante-troisième session

Point 132 de l’ordre du jour

Aspects administratifs et budgétaires du financement
des opérations de maintien de la paix des Nations Unies

 

 

 

                     Budget du Bureau des services de contr?le interne
au titre du compte d’appui aux opérations de maintien
de la paix pour l’exercice allant du 1^er juillet 2009
au 30 juin 2010

 

 

                     Rapport du Comité consultatif indépendant
pour les questions d’audit

 

 

 

Résumé

Le présent rapport rend compte des observations du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit sur le projet de budget du Bureau des services de contr?le interne au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010.

              

 

1.     Introduction

 

 

1.         Le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit a procédé à l’examen du projet de budget du Bureau des services de contr?le interne au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1^er juillet 2009 au 30 juin 2010. Cet examen a été effectué en application de l’alinéa d) du paragraphe 2 du mandat du Comité annexé à la résolution 61/275 de l’Assemblée générale, aux termes duquel l’une des t?ches qui incombent au Comité consiste à examiner le projet de budget du Bureau des services de contr?le interne au regard de son plan de travail et à faire des recommandations à l’Assemblée par l’intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.
2.         ? sa quatrième session, tenue du 1^er au 3 décembre 2008, le Comité a consacré un temps important à examiner les plans de travail et le budget du Bureau. Il a pu, gr?ce à ses échanges avec le Bureau, comprendre les procédures de planification des travaux en fonction des risques mises en ?uvre dans chacune des divisions du Bureau et le processus de formulation de la version définitive des plans de travail pour chaque année. Le Comité a aussi re?u du Bureau des indications sur son projet de budget au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice 2009/10.
3.         Le Comité se félicite des efforts que déploie le Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité pour accélérer l’établissement des documents de présentation pertinents du budget du Bureau, qui sont soumis à l’examen du Comité.

 

 

2.     Généralités

 

 

4.         Les prévisions de dépenses du Bureau au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix couvrent la Division des investigations, la Division de l’audit interne, la Division de l’inspection et de l’évaluation et le Service administratif. Elles s’élèvent à 24 358 300 dollars (montant brut) pour l’exercice allant du 1^er juillet 2009 au 30 juin 2010, ce qui représente une diminution de 2 520 900 dollars (montant brut), soit 9 %, par rapport au budget approuvé de l’exercice précédent, qui se chiffrait à 26 879 200 dollars (montant brut). Cette diminution correspond principalement aux économies et aux gains d’efficacité qui seront réalisés si la Division des investigations est restructurée comme cela a été proposé par le Bureau et approuvé par le Comité.
5.         Les ressources financières prévues pour le Bureau au titre de l’exercice 2009/10 se répartissent comme suit par rapport à l’exercice précédent :

 

 

	础辫辫谤辞耻惫é 2008/09	笔谤辞辫辞蝉é 2009/10	Variation		Variation
	(en milliers de dollars  des ?tats-Unis)				(en pourcentage)
Division des investigations	10 283,0	9 287,7	(995,3)		10
Division de l’audit interne	13 311,2	13 381,5	70,3		1
Division de l’inspection et de l’évaluation	502,2	985,1	482,9		96
Service administratif	713,0	704,0	(9,0)		1
Dépenses d’appui au programme	–	–			0
?quipe spéciale d’investigation concernant les achats	2 069,8	–	(2 069,8)		100
Total	26 879,2	24 358,3	(2 520,9)		9

 

Note : Chiffres fournis par le Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité (Division du financement des opérations de maintien de la paix).

 

 

6.         Le Bureau a communiqué des informations au Comité sur ses priorités stratégiques et son plan de travail sur lesquels reposent ses prévisions de dépenses pour l’exercice considéré. Les principales priorités stratégiques et le plan de travail schématique prévus pour chacune des trois divisions, tels que le Bureau les a présentés, sont exposés ci-dessous :

 

 

1.     Division des investigations

 

 

                         Principales priorités

 

7.         Le Bureau a à nouveau soumis sa proposition de restructuration de la Division des investigations, en tenant compte des recommandations et observations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit. Il a souligné que la Division devait disposer de compétences spécialisées pour traiter efficacement les deux grandes catégories d’affaires, à savoir, celles relatives à l’exploitation et la violence sexuelles et celles ayant trait aux fautes professionnelles dans les domaines financier, économique et administratif, qui ont déterminé la décision de procéder à une restructuration de la Division.
8.         Le Bureau estime que la création d’une nouvelle structure en étoile, ayant pour p?les Nairobi, Vienne et New York, permettra d’utiliser les compétences spécialisées d’investigation de manière plus efficace et à moindre frais. Il souligne que le fait de regrouper les enquêteurs dans ces p?les présente un avantage important, à savoir qu’un effectif plus nombreux sera disponible, ce qui offre davantage de possibilités de s’assurer que les compétences voulues peuvent être rapidement déployées dans les missions de maintien de la paix pour répondre à tout besoin critique qui pourrait survenir. La nouvelle structure offre aussi l’occasion de créer des conditions qui permettront de former, d’aider et d’épauler plus efficacement les enquêteurs dans leur travail.

 

 

9.         Selon le Bureau, l’expérience a montré que les problèmes inhérents à la structure actuelle entra?naient des retards et influaient sur la qualité des enquêtes. On peut notamment citer les problèmes suivants :

1.       La difficulté d’attirer et de garder du personnel qualifié pour les postes d’enquêteurs résidents dans les missions;
2.       Le nombre limité d’enquêteurs dans plusieurs missions, qui constitue un réel obstacle pour assurer une gestion et une administration efficaces;
3.       La difficulté de maintenir les compétences spécialisées voulues dans les missions et le manque d’expérience pour réaliser des enquêtes sur les fautes professionnelles en matière financière;
4.       Les dispositions concernant les congés, qui permettent aux enquêteurs de prendre des congés prolongés.

10.       Le Bureau a avancé des arguments plus précis pour justifier la restructuration de la Division des investigations :

1.       Le nouveau mémorandum d’accord avec les pays fournisseurs de contingents, qui délègue à ces pays la t?che principale d’ouvrir des enquêtes sur les membres de leurs contingents. Cela modifiera considérablement le r?le dévolu au Bureau, qui interviendra selon les besoins;
2.       Du fait de la diminution générale des cas d’exploitation et de violence sexuelles dans les missions en 2007 (en baisse de 77 % par rapport à 2006) et en 2008 (en baisse de 52 % par rapport à 2007), moins d’enquêteurs sont nécessaires dans les missions pour cette catégorie d’affaires;
3.       L’augmentation du nombre d’affaires portant sur des allégations de faute en matière financière, économique ou administrative par suite du transfert à la Division des investigations des affaires (175) sur lesquelles l’?quipe spéciale d’investigation enquêtait. La création des centres régionaux facilitera la mise en place de spécialistes de ce type d’affaires dans chacun d’entre eux.

 

                         Résumé du plan de travail

 

11.       Les produits prévus pour la Division des investigations au titre de l’exercice 2009/10 sont les suivants :

1.       Examen et analyse de 470 allégations de faute professionnelle (catégorie I) pour déterminer la juridiction compétente et décider du lancement éventuel d’une enquête;
2.       95 rapports d’enquête;
3.       Transmission de 90 dossiers aux responsables de programme pour avis et suite à donner avant l’ouverture d’une enquête par le Bureau ou la cl?ture de l’affaire;

 

4.       Soumission de 18 avis au Département de l’appui aux missions et aux directions des missions sur les investigations de la catégorie I proposées ou celles de la catégorie II effectuées.

 

 

2.     Division de l’audit interne

 

 

                         Principales priorités

 

12.       Les priorités établies par la Division de l’audit interne au titre de l’exercice 2009/10 sont les suivantes :

1.       Achever les évaluations des risques réalisées pour 15 missions de maintien de la paix au moyen du cadre d’évaluation des risques du Bureau;
2.       Améliorer la conformité au plan d’audit tel que recommandé par le Comité des commissaires aux comptes.

13.       Pour ce faire, la Division prêtera une attention particulière à l’action menée en vue de recruter des auditeurs résidents et au contr?le par le Siège des bureaux d’auditeurs résidents gr?ce à des visites de contr?le périodiques, à une formation et à l’application d’un programme destiné à améliorer la qualité.

 

                         Résumé du plan de travail

 

14.       Le plan de travail proposé pour la Division de l’audit interne prévoit les activités et produits suivants :

1.       La présentation d’un rapport annuel à l’Assemblée générale sur les résultats des audits des opérations de maintien de la paix et l’application des recommandations jugées capitales;
2.       L’établissement d’un rapport d’audit expressément demandé par l’Assemblée générale;
3.       10 rapports d’audit réalisés par les auditeurs affectés au Siège de l’ONU;
4.       100 rapports d’audit réalisés par les auditeurs résidents affectés aux missions de maintien de la paix;
5.       2 audits horizontaux de questions liées aux missions de maintien de la paix en général;
6.        15 évaluations des risques réalisées par les auditeurs résidents affectés aux missions de maintien de la paix;
7.       L’organisation d’un programme de perfectionnement professionnel pour les auditeurs et les auditeurs adjoints résidents et d’une conférence annuelle des auditeurs résidents en chef.

 

 

3.     Division de l’inspection et de l’évaluation

 

 

                         Principales priorités

 

15.       Les priorités et orientations stratégiques de la Division de l’inspection et de l’évaluation au titre de l’exercice 2009/10 sont les suivantes :

1.       Application de la méthode fondée sur les risques pour la planification des travaux aux fins de la conduite d’évaluations des opérations de maintien de la paix;
2.       Renforcement de sa capacité de réaliser des évaluations approfondies des différentes missions de maintien de la paix et entités établies au Siège, ainsi que des évaluations thématiques de la pertinence, de l’efficacité, de l’efficience et de l’impact, pour toutes les missions;
3.       Renforcement des compétences de base en matière d’évaluation, notamment mise au point d’outils méthodologiques et de procédures, afin d’examiner les liens entre les opérations de maintien de la paix de l’ONU et les changements qui doivent s’ensuivre sur les plans politique, institutionnel et socioéconomique;
4.       Coordination et collaboration avec la Division de l’audit interne du Bureau et d’autres organes de contr?le pour la conduite d’évaluations des risques et la planification des affectations;
5.       Collaboration avec le Département des opérations de maintien de la paix et le Département de l’appui aux missions afin de bien préciser les différentes fonctions d’évaluation et d’éviter les doubles emplois.

16.       Le Bureau a aussi l’intention d’accro?tre sensiblement la portée des évaluations des opérations de maintien de la paix en application des dispositions des résolutions 58/269 et 60/257 de l’Assemblée générale relatives au renforcement du système de suivi et d’évaluation et à l’amélioration de la présentation des rapports sur l’exécution et l’évaluation des programmes et du choix des dates auxquelles ces rapports paraissent.
17.       Le Bureau a précisé que les fonctions du Groupe de l’évaluation du Département des opérations de maintien de la paix étaient distinctes de celles de la Division de l’inspection et de l’évaluation en ce sens que le Groupe effectuera et facilitera les auto-évaluations, en se concentrant sur les problèmes opérationnels de telle ou telle mission afin de déterminer les lacunes auxquelles il convient de remédier. La Division, quant à elle, décrit ses activités comme des évaluations indépendantes et objectives des opérations de maintien de la paix. Elle veille à ce qu’il soit rendu compte des résultats obtenus par les missions, évalue l’impact réel et l’accomplissement des mandats du Département des opérations de maintien de la paix et réalise des évaluations systémiques/thématiques à l’échelle du département, portant sur les problèmes d’ordre fonctionnel, organisationnel ou politique qui touchent toutes ou certaines des missions de maintien de la paix.

 

                         Résumé du plan de travail

 

18.       Le plan de travail de la Division de l’inspection et de l’évaluation pour l’exercice 2009/10 comportera les activités suivantes :

 

1.       Deux évaluations approfondies de la réalisation des objectifs généraux en matière de maintien de la paix et des résultats obtenus par chacune des missions;
2.       Une évaluation thématique portant sur les problèmes d’ordre fonctionnel, organisationnel ou politique qui touchent toutes (ou plusieurs) missions de maintien de la paix.

 

 

3.     Observations du Comité

 

 

1.     Observations générales

 

 

19.       Le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit a consacré une bonne part de sa quatrième session à des entretiens avec le Bureau des services de contr?le interne au sujet des procédures de planification de ses travaux.
20.       Au moment de formuler ses observations, le Comité s’est fondé sur la demande de l’Assemblée générale, telle qu’énoncée dans son mandat (résolution 61/275 de l’Assemblée générale, annexe, par. 2) :

                   ? c)   Examiner, avec le Secrétaire général adjoint aux services de contr?le interne, le plan de travail du Bureau des services de contr?le interne au regard de celui des autres organes de contr?le et conseiller l’Assemblée générale à se sujet;

4.       Examiner le projet de budget du Bureau des services de contr?le interne au regard de son plan de travail et faire des recommandations à l’Assemblée par l’intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires; le rapport officiel du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit doit être mis à la disposition de l’Assemblée et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires avant l’examen du budget. ?

21.       Lors des entretiens avec le Bureau, certaines questions générales qui n’étaient pas directement en rapport avec le budget du Bureau sont apparues. Le Comité a toutefois considéré que ces questions étaient importantes et a donc décidé de faire figurer ses observations et ses recommandations les concernant dans le présent rapport.
22.       Lors de l’examen des documents et rapports comme des entretiens avec de hauts responsables de l’ONU, il est devenu apparent qu’il fallait définir clairement les principaux termes relatifs au contr?le interne tels que malversations, corruption, pertes, dommages, abus et faute professionnelle, pour n’en citer que quelques-uns. Le Comité estime qu’une définition claire permettra d’utiliser ces termes correctement et de faire en sorte qu’ils soient bien compris par les utilisateurs des rapports. Le Comité recommande que le Bureau des services de contr?le interne prenne la direction des travaux de définition de ces termes en vue d’une éventuelle publication, en consultation avec les entités concernées, notamment le Département de la gestion et le Bureau des affaires juridiques.

 

 

23.       Le Comité a été notamment satisfait du processus de planification fondé sur les risques employé par le Bureau et par le fait que cette méthode servait à définir les priorités. Elle est d’une manière générale conforme aux meilleures pratiques et aux normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne. On trouvera ci-après les observations du Comité pour chacune des divisions concernées du Bureau des services de contr?le interne.
24.       Globalement, le Comité a noté que le budget du Bureau pour l’exercice biennal s’élevait à environ 100 millions de dollars, soit 50 millions par an. Sur cette somme, environ 50 % sont financés au titre du compte d’appui des opérations de maintien de la paix. Si le Bureau a clairement présenté les risques couverts par ses plans de travail, le Comité n’a pas vu dans la documentation budgétaire qu’elle était la ? rentabilité ? en termes de valeur ou de résultats attendus de ? l’investissement ? de l’Organisation dans le contr?le interne. Il convient par conséquent de renforcer le processus budgétaire du Bureau afin que celui-ci soit davantage axé sur les résultats que le budget actuel, qui est axé sur les produits.
25.       Compte tenu de ce qui précède, le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit recommande que le Bureau des services de contr?le interne définisse la valeur du service qu’il fournit à l’Organisation. Cela supposera de définir avec soin divers résultats et paramètres afin de déterminer l’effet du contr?le, y compris sa ? rentabilité ?. Le Comité demande au Bureau des services de contr?le interne de montrer l’exemple et de présenter clairement les résultats et les économies permis par ses travaux. Le fait de montrer ainsi la valeur de ses services dans le cadre d’une approche axée sur les résultats servira d’exemple aux autres départements de l’Organisation s’agissant de justifier l’utilisation des ressources. Le Comité reconna?t qu’il est difficile de mettre au point des paramètres appropriés et que le Bureau des services de contr?le interne devra engager le processus avec pour objectif d’améliorer progressivement ces paramètres.
26.       S’agissant des recommandations en matière de contr?le interne, le Comité suggère que le Bureau classe ses recommandations en fonction du risque et de la valeur. Il ne partage pas le point de vue du Bureau selon lequel les recommandations seront ? fermées ? – c’est-à-dire que leur application ne sera plus suivie – au bout de deux ans. Il considère que compte tenu de la nature des opérations des Nations Unies et de la durée des cycles budgétaires et de planification, le Bureau devrait suivre l’application des recommandations pendant au moins quatre ans. Il doit y avoir un dialogue permanent entre le Bureau et les clients en vue de la fixation d’un calendrier d’application réaliste. Le Comité recommande par conséquent que le Bureau des services de contr?le interne revoie sa politique de telle sorte que la mise en ?uvre de ses recommandations soit activement suivie pendant au moins quatre ans. Le Bureau a fourni au cours de la finalisation du présent rapport des précisions au sujet de sa politique de suivi des recommandations. Néanmoins, le Comité estime que la recommandation ci-dessus devrait être appliquée en dépit des explications fournies par le Bureau s’agissant des procédures de suivi et de contr?le du Comité de gestion et du Bureau. Cela permettrait de procéder à un examen indépendant de l’état d’application des recommandations du Bureau sur quatre ans au lieu de deux ans.

 

2.     Division des investigations

 

 

27.       L’une des principales questions non budgétaires identifiées par le Comité concernant la Division des investigations concerne l’introduction du nouveau manuel pour la Division, dans lequel figure des procédures détaillées d’investigation. En particulier, le Comité est déterminé à examiner à sa prochaine session dans quelle mesure les dispositions de ce nouveau manuel permettront au personnel de la Division des investigations de respecter les procédures.
28.       Le Comité a également discuté de l’impression donnée par les rapports du Bureau au sujet de l’importance des malversations et de la corruption à l’Organisation. Afin d’éviter toute fausse impression, le Comité recommande que les rapports du Bureau établissent clairement une différence entre les constatations concernant la valeur effective de la perte financière éventuelle pour l’Organisation d’autres constatations qui n’ont peut-être pas d’incidences financières directes, et le nombre total et la valeur des contrats ayant fait l’objet d’investigations, et les définissent. Une fois qu’une définition aura été convenue et que les pertes pour l’Organisation auront été calculées, ces pertes devraient être indiquées selon les critères établis. Le Comité craint que le fait de présenter la valeur globale des contrats pour lesquels il y a eu malversation et/ou corruption, sans définir comme il convient les principaux termes, pourrait susciter la confusion chez le lecteur et créer une image fausse de la valeur de la perte financière. Outre la définition des principaux termes (comme recommandé au paragraphe 22), le Comité recommande que le Bureau définisse également le mode de calcul de la valeur des pertes et des dommages afin d’empêcher que cette information soit prise hors contexte.
29.       Si le Comité sait que par définition que la Division des investigations intervient a posteriori, il n’en estime pas moins qu’elle devrait être en mesure de préparer un plan de travail afin de montrer comment elle traitera sa charge de travail compte tenu des ressources disponibles. Le Comité recommande de classifier de manière appropriée les affaires en cours et d’établir un planning dans le cadre du plan de travail afin que les enquêtes soient suivies comme il convient et que les ressources humaines soient bien gérées.
30.       Les effectifs de la Division des investigations présentés dans le budget du Bureau au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour 2009/10 reflètent une restructuration de la Division conforme aux recommandations du Comité (voir A/62/814 et Add.1). Concrètement, il présente une réduction de 21 postes de temporaires, dont le nombre revient de 75 à 54 soit, en termes financiers, une diminution de 955 000 dollars par rapport au budget pour 2008/09, compte tenu des co?ts associés à la conversion de postes de temporaire en postes permanents et à l’augmentation des frais de voyage à destination des missions depuis les centres régionaux. La restructuration proposée par le Bureau se traduira par le transfert de 16 postes (anciennement de temporaires) des missions aux centres régionaux. Au total, avec les 27 postes (également d’anciens postes de temporaire) déjà en place New York, Vienne et Nairobi compteront respectivement 15 postes, 20 postes et 8 postes. Le Bureau propose de conserver une capacité d’investigation de 11 postes, principalement de temporaires, à savoir 3 à la Mission de l’Organisation des Nations Unies au Congo, 4 à la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) et 4 à la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS), à titre temporaire.
31.       Dans son rapport (A/62/814/Add.1), le Comité a estimé que la restructuration de la Division des investigations était justifiée pleinement sur le plan conceptuel, mais qu’il fallait apporter de nouveaux éléments à l’appui de sa justification, telle qu’une analyse co?t/avantage. Pour le Comité, le Bureau a présenté concernant le rapport co?t/avantage des informations suffisantes montrant que le budget de la Division des investigations diminuera de 955 000 dollars par rapport à l’exercice précédent alors même que la Division absorbera la charge de travail de l’?quipe spéciale d’investigation concernant les achats, à savoir environ 175 affaires. De ce fait, le Comité recommande que l’Assemblée générale approuve la restructuration de la Division des investigations présentée par le Bureau des services de contr?le interne.

 

 

3.     Division de l’audit interne

 

 

32.       La Division de l’audit interne, qui est la plus importante des trois divisions du Bureau, a présenté au Comité son plan de travail fondé sur les risques en donnant un aper?u général de haut niveau de ses procédures d’évaluation des risques au niveau de l’entité et d’élaboration d’un registre récapitulatif dans lequel différents risques pour l’Organisation sont classés.
33.       Le Comité prend acte des efforts considérables du Bureau s’agissant de l’évaluation des risques et de la préparation des plans de travail. Le Bureau a identifié 1 401 activités présentant un risque élevé ou moyen qu’il envisage d’examiner au cours des prochains quatre ans, les activités à haut risque étant prioritaires. Le Comité est toutefois préoccupé par la très forte proportion (50 %) des risques classés par le Bureau comme élevé (702 fonctions). Il recommande que la qualification ? élevé ? soit précisée de fa?on à ce qu’il y ait plusieurs niveaux au sein de cette catégorie. Le Comité recommande également que le Bureau sollicite l’avis de la direction pour mener à bien ce travail de différenciation et de définition.
34.       Lors de l’examen du projet de budget de la Division de l’audit interne, le Comité a constaté que la Division considérait le niveau actuel de ressources comme un budget de base puis se fondait sur son plan de travail pour déterminer si ce niveau de base devait être modifié. Le Comité considère que si la couverture des risques est utilisée pour déterminer le niveau de ressources nécessaires, l’approche adoptée par la Division de l’audit interne devrait commencer par mettre l’accent sur l’identification des activités qui peuvent apporter de la valeur à l’Organisation en faisant en sorte que ces risques sont soit atténués soit réduits au minimum. Les ressources nécessaires pour mener à bien ces activités seraient alors calculées et soumises à l’Assemblée générale pour approbation.
35.       La Division de l’audit interne détermine le niveau de ressources nécessaires (budget de référence) au moyen d’une formule – un administrateur pour chaque 100 millions de dollars de budget d’une mission et un agent des services généraux pour chaque 200 millions de dollars – plut?t qu’en fonction des risques identifiés. Le Comité considère qu’il ne s’agit pas là d’une méthode fondée sur les risques, en vertu de laquelle ce sont les risques identifiés qui déterminent les ressources nécessaires. Une méthode fondée sur les risques pourrait se traduire par une composition différente du personnel assigné à une mission. En d’autres termes, une mission comportant un plus grand nombre de risques élevés nécessitera davantage de ressources qu’une mission comportant moins de risques élevés. Le Comité recommande que le Bureau applique son approche fondée sur les risques et utilise un plan de travail fondé sur les risques pour déterminer les ressources à affecter.
36.       Dans le budget présenté pour l’exercice 2009/10, le nombre de postes autorisés de la Division de l’audit interne financés au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix s’élève à 91, contre 92 pour l’exercice précédent. Cette réduction nette d’un poste reflète la liquidation de la Mission des Nations Unies en ?thiopie et en ?rythrée, qui s’est traduite par une réduction de trois postes d’une part, et la proposition de créer un auditeur résident en chef auprès de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad, à la classe P-5, et un poste d’agent du service mobile à la MINUL d’autre part.

 

 

4.     Division de l’inspection et de l’évaluation

 

 

37.       Le Comité craignait au départ que les plans de travail de la Division de l’inspection et de l’évaluation fassent double emploi avec ceux du Groupe de l’évaluation du Département des opérations de maintien de la paix.
38.       Toutefois, les activités du Groupe de l’évaluation porteront essentiellement sur la définition de procédures destinées à évaluer le degré de préparation et l’efficacité des différentes composantes d’une mission, y compris les unités constituées, notamment s’agissant de la mise en ?uvre du plan d’opération de la mission et la réalisation de son mandat, principalement à l’intention des responsables du Département pour les aider à prendre des décisions, alors que les évaluations prévues par le Bureau des services de contr?le interne, seront des évaluations indépendantes destinées à attribuer la responsabilité des résultats obtenus par les missions, et à évaluer l’impact et les résultats des activités menées par le Département en vertu des mandats qui lui ont été confiés, ainsi que des évaluations systémiques/thématiques du Département portant sur des questions transversales, organisationnelles ou de politique intéressant l’ensemble des missions de maintien de la paix ou une mission donnée. Compte tenu du budget de maintien de la paix, le Comité estime que l’activité proposée par la Division de l’inspection et de l’évaluation est justifiée.
39.       Le Comité reconna?t que les activités de la Division de l’inspection et de l’évaluation ne font pas double emploi avec celles du Groupe de l’évaluation du Département. De plus, il estime que du fait de leur nature approfondie, les évaluations du Bureau ajouteront de la valeur au programme de maintien de la paix de l’Organisation, et que l’importance du budget total de maintien de la paix pourrait facilement justifier les ressources demandées pour pouvoir procéder à de nouvelles évaluations. Le Comité recommande que l’Assemblée générale approuve la demande de la Division de l’inspection et de l’évaluation du Bureau des services de contr?le interne visant à créer quatre nouveaux postes afin de compléter le poste unique actuel.

 

4.     Conclusion

 

 

40.       Les membres du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit sauraient gré à l’Assemblée générale de bien vouloir examiner le présent rapport et de prendre note des observations et des recommandations qu’il contient.

 

Le Président du Comité consultatif
indépendant pour les questions d’audit
(厂颈驳苍é) David M. Walker

Le Vice-Président du Comité consultatif
indépendant pour les questions d’audit
(厂颈驳苍é) Vijayendra N. Kaul

Membre du Comité consultatif
indépendant pour les questions d’audit
(厂颈驳苍é) Vadim V. Dubinkin

Membre du Comité consultatif
indépendant pour les questions d’audit
(厂颈驳苍é) John F. S. Muwanga

Membre du Comité consultatif
indépendant pour les questions d’audit
(厂颈驳苍é) Adrian P. Strachan