̽»¨¾«Ñ¡

PD A/10/Rev.1

Showing 1 - 3 of 3

Sur la question de savoir si elle avait été établie par des preuves claires et convaincantes que l’appelant avait la possession de la possession et a échangé, Tramal, unat était d'accord avec les déterminations, l'analyse et les conclusions de la crédibilité de l'UNRWA DT et a accepté ses conclusions factuelles. Sur la question de savoir si les faits établis ont montré une faute, UNAT a jugé que l'inconduite fondée sur des actes criminels sous-jacents ne dépend pas du condamné par le membre du personnel pour un crime devant un tribunal national. UNAT a rappelé la jurisprudence de l’ancien...

Unat a considéré l'appel. Unat a noté que le système disciplinaire de l’UNRWA prévoit que le commissaire général ne peut imposer que de telles mesures disciplinaires aux membres actuels du personnel. UNAT a donc constaté que l'UNRWA DT avait commis une erreur en concluant que le commissaire général avait le droit d'imposer la mesure disciplinaire d'une amende après la fin de l'emploi de l'appelant et a jugé que la mesure disciplinaire devait être annulée. En ce qui concerne la demande d’indemnisation de l’appelant, UNAT a noté qu’elle ne peut accorder une indemnisation que pour préjudice dans...

En tant que question préliminaire, Unat a jugé qu'une audience orale n'était pas nécessaire et ne contribuerait pas à l'élimination rapide et équitable de l'affaire, car l'appelant n'avait pas fourni une motif pour une audience orale au-delà de la demande de confronter les témoins et de commenter les preuves existantes. Alors que Unat a jugé que l'appelant n'avait identifié aucune erreur de droit ou de fait par Unrwa DT, comme l'exige le statut d'art 2 (1), unat a continué à considérer son appel car il n'était pas représenté. Unat a jugé que l'UNRWA DT avait correctement appliqué la norme de...