2012-UNAT-276, Valimaki-Erk
Unat a considéré un appel du secrétaire général. Unat a jugé que bien que le secrétaire général ait un pouvoir discrétionnaire dans la nomination du personnel, il n'a aucun pouvoir discrétionnaire d'imposer des réglementations et des règles non écrites qui sont préjudiciables aux membres du personnel. UNAT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'UND.
La requérante a contesté la décision de devoir demander la citoyenneté australienne ou renoncer à son statut de résident permanent australien comme condition pour une nomination de deux ans pour le poste d'agent des achats. UNDT a conclu que cette exigence n'avait pas de base juridique car il n'y avait aucun règlement dans les règlements et règles du personnel ni disposition dans aucune des résolutions de l'Assemblée générale qui obligeaient les membres du personnel à renoncer à leur statut de résident permanent dans un pays qui n'est pas leur pays de nationalité avant Il ou elle pourrait entrer en service avec l'organisation au niveau professionnel ou supérieur.
La politique de l’organisation pour exiger qu’un individu renonce à la résidence permanente dans un pays en dehors de son pays de nationalité avant qu’elle puisse prendre rendez-vous avec l’organisation n’a aucune base juridique et est illégale.