UNDT/2012/014, Albert
Le Tribunal a constaté que l'exigence contestée n'était pas incompatible avec l'intention de l'Assemblée générale dans ses résolutions 37/126 et 51/226 et qu'elle relevait du pouvoir discrétionnaire du haut-commissaire d'introduire cette exigence compte tenu des réalités opérationnelles du HCR. Alors que des exceptions ont été faites à l'exigence contestée pour des raisons médicales fondées sur les dispositions des directives procédurales pour les nominations, les publications et les promotions, les requérants n'étaient pas dans la même situation que les membres du personnel qui ont obtenu de telles exceptions et donc ils ne peuvent donc pas prétendre que le HCR du HCR n'a pas respecté l'obligation d'un traitement égal.
Les candidats contestent la décision par laquelle le haut-commissaire aux réfugiés a estimé qu'ils n'étaient pas éligibles à la conversation de la conversion de leurs nominations à durée déterminée en nominations indéfinies car elles ne répondaient pas à l'exigence de deux ans de service dans une station de service de catégorie D / E . Ils affirment que le haut-commissaire a agi ultra vires pour ajouter l'exigence supplémentaire de deux ans de service dans une station de fonction de catégorie D / E et que cette exigence empêche une considération raisonnable de conversion.
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