UNDT/2012/150, Bi Bea
Le tribunal a jugé que le retard de l'intimé sans raison était un «abus manifeste de la procédure» qui a autorisé le demandeur à une attribution de frais. À la lumière desdits retards de l'intimé, le Tribunal a accordé les intérêts du demandeur à partir de la date de séparation injustifiée jusqu'au paiement de la rémunération, et pour l'attribution des dommages-intérêts moraux, les intérêts de la date de l'attribution par le JAB. Le tribunal a jugé que, comme il n’existe pas de différence pratique entre les termes «net» et la «base nette», le demandeur n’a pas droit aux paiements supplémentaires qui équivalent à la somme «brute» de son salaire. La demande de contributions à la pension du demandeur a été refusée, le tribunal jugeant que l’attribution d’indemnisation devait le compenser pour la perte de son poste et n’était pas une continuation de son emploi au-delà de la date d’emploi. Les contributions de l'organisation au Fonds de pension n'étaient pas un complément au revenu du membre du personnel et ne pouvaient pas être traitées comme telles, mais plutôt que les contributions nominales étaient comptabilisées à la période pertinente.
Le JAB a attribué au demandeur de neuf mois le salaire net en compensation pour une séparation prématurée et injustifiée; Le salaire de six mois pour le moment où il aurait dû rester en service et trois mois pour les dommages-intérêts moraux. Le demandeur a demandé (i) les frais de perte de temps de l'administration pour le forcer à prendre l'affaire, (ii) intérêt pour le retard de l'administration à lui attribuer la rémunération, (iii) le paiement du «salaire net» par opposition à «net Salaire de base »et (iv) les contributions de la pension de l'administration pour les mois qu'il aurait dû rester en service.
N / A
UNDT a attribué une rémunération financière.