UNDT/2018/079, Koduru
Le tribunal a conclu que la décision de séparer le demandeur était discriminatoire, constituait une abus d'autorité et était donc illégale en raison de la mauvaise foi apparente de la part du superviseur du demandeur dans l'initiation et la conclusion d'un nouveau recrutement contrairement à la recommandation de révision civile de la dotation, et et à Sa nationalisation non autorisée du poste du demandeur un an avant la date approuvée. Pour garantir la continuité du service du demandeur lorsque des décisions sont prises au sujet de son éligibilité à un rendez-vous continu et après une assurance maladie pour les services, le tribunal a ordonné sa réintégration en service pendant environ 7 semaines, elle a été séparée du service. De plus, la requérante a obtenu une rémunération pour les revenus qu'elle a perdus entre la date à laquelle elle a été séparée à tort du service et la date à laquelle elle a été nommée à un mil-mil. Le témoignage du demandeur n’était pas suffisamment convaincant pour servir de preuve pour une attribution de dommages-intérêts moraux en vertu de l’art modifié. 10.5 (b) du statut UNDT.
La requérante a contesté la décision de ne pas renouveler sa nomination à durée déterminée en raison de la suppression de son poste.
L'organisation a le pouvoir de restructurer certains ou tous ses départements ou unités par le biais de postes, la création de nouveaux postes et le redéploiement du personnel mais «même dans un exercice de restructuration, comme toute autre décision administrative, l'administration a le devoir Agir de manière équitable, à juste titre et de manière transparente, traitant avec ses membres du personnel. » L'article 10.5 (a) de la loi UNDT permet au tribunal d'annuler les décisions administratives illégales pendant l'art. 10.5 (b) réglemente les indemnités de rémunération. Résolution de l'Assemblée générale 69/203 ART modifié. 10.5 (b) de la loi UNDT pour s'assurer que la compensation est condamnée uniquement à préjudice et que l'existence de ces préjudices est prouvée ou appuyée par des preuves adéquates.
La décision de ne pas renouveler la nomination du demandeur et de la séparer du service a été annulée. L'intimé a été condamné à rétablir le demandeur en service du 1er juillet au 22 août 2015 et à payer son salaire de base net et ses droits pour la période du 1er juillet au 22 août 2015.