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UNDT/2019/045, Mohamed

Décisions du TANU ou du TCNU

Le Tribunal a trouvé la demande de demande car le demandeur a déposé une demande en temps opportun d'évaluation de la gestion. De plus, le tribunal était satisfait du documentation du demandeur concernant les problèmes techniques avec le portail de dépôt électronique qu'il a déposé pour étayer sa demande de circonstances exceptionnelles pour le dépôt de sa demande. Enfin, dans la mesure où la démission du demandeur a été incité par l'intimé ou ses agents, le tribunal a constaté qu'il s'agissait d'une décision administrative capable d'être contestée. Le tribunal a constaté que le requérant avait déformé son histoire personnelle, son éducation, ses expériences de travail et sa condamnation pénale, mais qu'il n'y avait aucune preuve que l'UNICEF était au courant de ces fausses déclarations au moment de la décision de lui nommer un agent de sécurité local en 2009. Le tribunal a jugé que l'UNICEF a suivi la procédure appropriée dans l'obligation de son conseiller principal pour la sécurité pour interroger le demandeur le 15 janvier 2015 plutôt que d'initier un processus disciplinaire. Le Bureau de l'audit interne et de l'enquête a dûment enquêté sur les fausses réclamations du P-11 du demandeur et du CV qu'il a soumis à l'UNICEF lorsqu'il a postulé pour son emploi et l'a suivi avec l'entretien. Le tribunal a jugé que le requérant n'avait pas été contraint de démissionner, mais il a plutôt choisi de démissionner pour éviter un processus disciplinaire. De plus, il a eu trente jours après que sa lettre de démission a été reçue pour la retirer s'il pensait que ses droits avaient été violés mais il ne l'a pas fait. Le tribunal a jugé qu’aucune obligation n’existait de la part de l’UNICEF face à la démission du demandeur pour continuer à émettre des accusations.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le demandeur a contesté la décision de l’administration de le «contraindre» à soumettre une lettre de démission.

Principe(s) Juridique(s)

En vertu de la règle 9.6 (c) du personnel, le Secrétaire général peut licencier la nomination de tout membre du personnel si des faits antérieurs à la nomination du membre du personnel et pertinents pour son aptitude se révèlent, s'ils avaient été connus au moment de son ou sa nomination, selon les normes établies dans la charte des Nations Unies, aurait empêché sa nomination. Conformément au règlement du personnel 9.3 (c), une indemnité peut être payée et un avis peut être donné dans les cas où le Secrétaire général met fin à la nomination d'un membre du personnel.

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Rejeté sur le fond
Texte Supplémentaire du ¸éé²õ³Ü±ô³Ù²¹³Ù

Le Tribunal a rejeté la prière du requérant en compensation car il avait reçu le bénéfice à la fois d'une démission et d'une résiliation antérieure des faits.

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.