Le tribunal a choisi de procéder par le biais d'un jugement sur la créance car il est compétent pour soulever la question de la juridiction Sua Sponte. Le tribunal a rappelé cela sous l'art. 8.1 (c) et 8.1 (d) (i) du statut du tribunal, une demande de fond est à recevoir si la décision contestée a été soumise à l'évaluation de la direction et que la demande est déposée dans les 90 jours civils suivant la réception par le demandeur de la réponse par gestion à sa soumission ou dans les 90 jours civils suivant l'expiration de la période de réponse pertinente pour l'évaluation de la gestion si...