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A/RES/64/110

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Unat a considéré un appel du secrétaire général. Unat a jugé que la conclusion de l'UNDT, que l'agression commise n'était pas une faute et que la compétence juridictionnelle de l'organisation ne s'est pas étendue à l'agression physique d'un membre du personnel non UN même lorsque l'agression est perpétrée par un membre du personnel, était basée sur le raisonnement qui était non pris en charge par la loi ou les faits. Unat a jugé que non seulement la question n'avait pas été soulevée dans l'affaire présentée à UNDT, mais qu'une telle proposition n'avait pas non plus de base dans le règlement du...

La compétence juridictionnelle de l’organisation ne s’étend pas à l’agression physique d’un membre du personnel non UN par un membre du personnel. C'est dans la province de l'intimé ou de ses agents en l'espèce pour enquêter sur les événements menant à l'agression physique de Mme Oduke. Ayant établi que Mme Oduke avait été agressée physiquement, l'action appropriée pour l'administration aurait été pour Mme Oduke, en tant que membre non-personnel, pour être informé ou même aidé à porter plainte contre le demandeur d'agression approprié Cour local. Les conclusions du tribunal local auraient...