2015-UNAT-520, Eng
Décisions du TANU ou du TCNU
Unat a considéré un appel du secrétaire général. Unat a jugé que la conclusion juridique de l'UNT que la demande était opportune était erronée. Unat a jugé que la demande n'était pas opportune et non à la créance rationne tempis. Unat a jugé que UNDT avait dépassé sa compétence ou sa juridiction pour recevoir la demande et s'attaquer à ses mérites. UNAT a accordé l'appel et annulé le jugement de l'UND.
Décision Contestée ou Jugement Attaqué
Le demandeur a contesté la décision de ne pas la placer sur une liste. Undt a trouvé pour l'appelant et a accordé sa compensation et ses dommages moraux.
Principe(s) Juridique(s)
UNDT n'a aucun pouvoir inhérent à suspendre ou à renoncer aux délais statutaires pour le dépôt d'une demande.
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Appel accordé
Requerant
Eng
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Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe :
Date du Jugement
Juges
Langue du Jugement
Type de Décision
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