Judge Lussick
L'UNAT a estimé que le Tribunal avait commis une erreur en concluant que le refus de l'ancien Directeur exécutif d'ouvrir une enquête sur toutes les allégations soulevées constituait une violation de la norme ST/SGB/2008/5. L'UNAT a estimé que l'Administration jouissait d'un certain pouvoir discrétionnaire quant à la manière de procéder à l'examen et à l'évaluation d'une plainte et pouvait décider d'ouvrir ou non une enquête d'établissement des faits sur tout ou partie des allégations. Le TANU a confirmé la conclusion du TDNU selon laquelle l’ancien Directeur exécutif n’avait pas respecté la...
UNAT held that UNDT erred in concluding that the refusal by the former Executive Director to open an investigation into all the allegations raised violated ST/SGB/2008/5. UNAT held that the Administration has a degree of discretion as to how to conduct a review and assessment of a complaint and may decide whether to undertake a fact-finding investigation into all or some of the allegations. UNAT affirmed UNDT’s conclusion that the former Executive Director did not comply with ST/SGB/2008/5 by hiring two consultants from outside the Organisation to conduct the investigation. Under ST/SGB/2008/5...
L'UNAT a jugé que la décision de ne pas lisser l'appelant était une étape interne dans le processus de sélection et non une décision administrative et que UNT ne devait avoir re?u sa demande que contre la décision de sélection. Unat a jugé que l'appel était défectueux dans la mesure où l'appelant n'avait pas clairement défini les motifs d'appel comme requis en vertu de l'article 2. 1 du statut de l'UNAT, cependant, Unat a considéré l'appel sur la base que l'appelant était auto-représenté. UNAT a rejeté l’allégation de l’appelant selon laquelle la gestion des cas de UNDT était erronée. Unat a...
Le TANU a considéré un appel du Secrétaire général. Le TANU a jugé qu'il était convaincu que la sanction n'était pas disproportionnée et a noté que le Secrétaire général aurait pu choisir de rejeter sommairement M. Nasrallah ou de le séparer sans indemnisation et indemnités. Le TANU a jugé que, bien qu'aucune enquête n'ait été nécessaire car les faits n'ont pas été contestés, l'organisation a commis une erreur flagrante en prenant près de deux ans pour finaliser la procédure disciplinaire. Le TANU a noté que ce retard a fonctionné en faveur de M. Nasrallah, lui permettant de bénéficier de deux...
UNAT a considéré un appel de M. Wu et un appel à l'appel par le Secrétaire général. Unat a jugé que l'appel à recevoir était à recevoir, bien qu'il s'agisse d'un jugement par défaut et que le Secrétaire général n'ait pas été autorisé à participer à la procédure ou à déposer une réponse. Unat a jugé que la demande n'était pas à recevoir ratione materiae au motif qu'il n'avait pas fait une demande en temps opportun d'évaluation de la gestion. Unat a jugé que UNDT n'avait donc aucune compétence pour répondre aux avantages des réclamations dans la demande et que ces réclamations n'étaient pas...
UNAT a considéré l'appel du jugement du Secrétaire général sur la créance n ° UNT / 2013/061 et du jugement sur le fond du mérite N ° UNT / 2013/101. Unat a jugé que l'appel du jugement sur la créance était opportun. Unat a constaté que UNDT avait commis une erreur en concluant que l’évaluation satisfaisante de M. Ngokeng constituait une décision administrative appelable, car il n’y avait aucune preuve d’une décision administrative défavorable découlant de l’évaluation du rendement de M. Ngokeng. UNAT a spécifiquement noté que le commentaire du premier officier de déclaration sur la production...
Unat a considéré un appel du secrétaire général. Unat a noté qu'il n'était pas contesté que les éléments de preuve donnés par M. Verwey (un témoin appelé par le membre du personnel) concernant la falsification présumée des allégations de violation de la confidentialité par l'ancien superviseur du membre du personnel et l'ancien inspecteur général adjoint, n'ont pas été révélés dans le résumé des preuves de M. Verwey. Unat soutenait que Undt avait commis une erreur en n'attachant aucune importance à cette omission. Unat a jugé que le résumé qui avait été fourni était très différent des preuves...
UNAT a considéré l’appel du Secrétaire général. Unat était d'accord avec la détermination de l'UNDT que la considération réelle accordée à Gueben et al. était minime, inadéquat et non conformément aux instructions pertinentes. En outre, Unat a constaté que l'UNDT ne s'est pas trompé dans son interprétation des dispositions pertinentes dans la décision que l'officier responsable de la gestion des ressources humaines aurait pu convertir leurs nominations à durée déterminée à des nominations permanentes sans limitation de service. UNAT n'a pas trouvé de mérite dans l'argument du Secrétaire...
UNAT a considéré l'appel du Secrétaire général contestant l'indemnisation des dommages moraux. Unat a jugé qu'il y avait suffisamment de preuves produites que le montant de l'indemnisation des dommages-intérêts moraux avait été versé sur le compte bancaire du membre du personnel. Unat a jugé que le paiement de l'indemnisation constituait une acceptation du secrétaire général du jugement de l'UND. Unat a jugé que l'appel était donc sans objet. UNAT a rejeté la demande du membre du personnel en matière de frais contre le Secrétaire général en raison de la violence de processus. Unat a soutenu...
UNAT a considéré un appel du Secrétaire général limité à la contestion de la récompense par UNDT de trois mois de salaire de base nette en compensation pour dommages aux perspectives de carrière de Mme Haroun. Unat a jugé que UNDT avait commis une erreur de droit en accordant une compensation pour dommages aux perspectives de carrière sur la base de la séparation de Mme Haroun du service. UNAT a noté que la séparation du service était le seul motif d'attribution de la rémunération pour dommages aux perspectives de carrière, mais qu'il n'y avait aucune preuve dans le dossier concernant les...
En ce qui concerne la première réclamation de l'appelant, UNAT était d'accord avec la décision de UNDT et a noté qu'il était bien établi jurisprudence qu'une organisation internationale a nécessairement le pouvoir de restructurer certains ou tous ses départements ou unités, y compris l'abolition des postes, la création de la création de la création de la création de Nouveaux messages et redéploiement du personnel. ? cette fin, UNAT n'interférera pas avec une véritable restructuration organisationnelle même si elle a pu entra?ner la perte d'emploi de personnel. Unat était d'accord avec UNDT en...
Unat a jugé que la conclusion de l'UNDT que la décision non renouvelable constituait une décision de séparation pour l'abandon du poste n'était pas étayée par la preuve et a donc été une erreur en fait et en droit. Unat a jugé que les preuves ont clairement établi que la décision non renouvelable était uniquement basée sur l'absence non autorisée de l'appelant. Unat a jugé que Undt avait commis une erreur en droit pour distinguer Abdallah (jugement n ° 2010-UNAT-091) de la présente affaire. Unat a jugé qu'il y avait des preuves écrasantes que le demandeur n'avait pas rempli son fardeau de...
Unat a jugé que l'appelant ne reposait dans aucune des catégories de candidats potentiels et n'avait aucune position juridique avant UNT. Unat a soutenu que, en conséquence, l'appelant n'avait pas de position avant Unat et que UNAT n'avait donc aucune compétence pour répondre aux avantages de ses affirmations. UNAT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'UND.
Unat a rejeté la soumission du commissaire général de l'UNRWA selon laquelle l'appel était défectueux parce qu'il n'a identifié aucun des motifs d'appel prescrits par l'article 2, paragraphe 1, de la loi Unat. Unat a jugé que le motif d'appel de l'appelant était sans fondement. Unat a jugé que le commissaire général était obligé de calculer les prestations de retraite de l'appelant conformément à la règle du nouveau personnel et l'a fait correctement. Unat a jugé que l'UNRWA DT n'avait commis aucune erreur de fait et de loi en arrivant à sa décision. UNAT a rejeté l'appel et a confirmé le...
Unat a considéré un appel du secrétaire général. Unat a jugé que UNDT avait dépassé sa compétence dans l'examen de la date EOD de M. Omwanda, car elle n'était pas soumise à une demande en temps opportun d'évaluation de la gestion. Unat a jugé que M. Omwanda savait ou aurait d? savoir dans sa lettre de nomination à la date à partir de laquelle sa nomination était effective, qu'il avait été réemplacé, non réintégré, et que ses conditions s'appliquaient quelle que soit la période d'ancien service. UNAT HUND UNDT a été staturément interdit d'entendre la demande de M. Omwanda. Non soutenu l'appel...
Mme Rockcliffe a déposé une demande d'exécution du jugement unat n ° 2017-UNAT-807. Unat a jugé que le n?ud de l'affaire pour déterminer était de savoir si la nomination de Mme Rockcliffe à et son retrait du groupe de travail sur le budget (BWG) en 2018 relevait de l'ordre de l'UNAT dans le jugement. Unat a jugé que, bien que UNAT n'ait pas explicitement abordé la question du conflit d'intérêts dans son jugement, il l'a rejetée implicitement en appliquant la loi en vigueur à l'époque. Unat a soutenu qu'il était flagrant que l'UNJSPF ait soumis que la décision précédente de ne pas donner à Mme...
Unat a jugé que l'appelant n'avait démontré aucune erreur dans la conclusion de UNDT qu'il n'avait pas rempli son fardeau de prouver que la mission de travail dans le secteur East était motivée par une mauvaise considération. Unat a jugé que Undt considérait correctement les faits pertinents et la loi applicable en concluant que l'administration avait suivi les procédures prescrites et agi conformément à la loi interne de l'organisation pour le séparer pour l'abandon du poste. Unat a jugé que l'appelant ne pouvait pas choisir d'ignorer une orientation légale par l'administration pour fournir...
UNAT considered an appeal by Mr Wu and a cross-appeal by the Secretary-General. UNAT held that the cross-appeal was receivable, despite it being a default judgment and the Secretary-General not having been allowed to participate in the proceedings or to file a reply. UNAT held that the application was not receivable ratione materiae on the basis that he had not made a timely request for management evaluation. UNAT held that therefore UNDT had no jurisdiction to address the merits of the claims in the application and those claims were not properly before UNAT for consideration. UNAT held that...
UNAT held that the decision not to short-list the Appellant was an internal step within the selection process and not an administrative decision and that UNDT should have only received her application against the selection decision. UNAT held that the appeal was defective in that the Appellant did not clearly define the grounds of appeal as required under Article 2. 1 of the UNAT Statute, however, UNAT considered the appeal on the basis that the Appellant was self-represented. UNAT rejected the Appellant’s allegation that the case management of UNDT was flawed. UNAT held that the re...
UNAT held that the UNDT finding that the non-renewal decision constituted a separation decision for abandonment of post was not supported by the evidence and was, therefore, an error in fact and in law. UNAT held that the evidence clearly established that the non-renewal decision was solely based on the Appellant’s unauthorised absence from duty. UNAT held that UNDT erred in law in distinguishing Abdallah (judgment No. 2010-UNAT-091) from the present case. UNAT held that there was overwhelming evidence that the Applicant did not meet his burden of proving that the Administration did not act...