COMMENT SOLLICITER L'ASSISTANCE DU BUREAU
DEMANDER ASSISTANCE
Tout fonctionnaire peut demander aide et conseils au Bureau en remplissant en ligne le formulaire pr¨¦vu ¨¤ cet effet au moyen de l¡¯application OSLAW de gestion des dossiers.
Pour ce faire, on commence par s¡¯ouvrir un compte sur le site web: 
Et ce, en consultant, au besoin, le Manuel d¡¯utilisation (document PDF) 
correspondant.
Pour toute demande d¡¯assistance technique, pri¨¨re de s¡¯adresser ¨¤ ccms-support@un.org.
On trouvera ci-apr¨¨s l¡¯adresse du Bureau au Si¨¨ge ¨¤ New York. En cas d¡¯urgence, pri¨¨re de t¨¦l¨¦phoner apr¨¨s avoir fait sa demande en ligne. Le Bureau ¨¦tant tr¨¨s sollicit¨¦, sachant qu¡¯il re?oit plusieurs milliers de demandes de toutes sortes venant de partout auxquelles il fait tout pour r¨¦pondre promptement, chacun est pri¨¦ de respecter strictement tous d¨¦lais prescrits.
Office of Staff Legal Assistance
2 United Nations Plaza,
Room DC2-0650
New York, NY 10017, USA
T¨¦l¨¦phone : +1 212-963-3957
Courriel : osla@un.org
CONSTITUER SON DOSSIER
Tout justiciable qui sollicite son concours est cens¨¦ coop¨¦rer avec le Bureau ¨¤ r¨¦unir et organiser tous ¨¦l¨¦ments d¡¯information, pi¨¨ces et ¨¦l¨¦ments de preuve utiles propres ¨¤ permettre ¨¤ ce dernier d¡¯appr¨¦cier le bien-fond¨¦ de sa cause et de la b?tir. Ainsi, pour lui permettre de cerner les tenants et aboutissants de son dossier et d¡¯appr¨¦cier l¡¯opportunit¨¦ et la mani¨¨re de le d¨¦fendre, l¡¯int¨¦ress¨¦ doit, outre les trois ¨¦l¨¦ments d¡¯appr¨¦ciation susmentionn¨¦s, soumettre au Bureau les pi¨¨ces ci-apr¨¨s:
- Copie de la derni¨¨re lettre de nomination (contrat) ou formule de notification administrative re?ue
- Toutes informations renseignant sur tous ¨¦changes avec le Groupe du contr?le hi¨¦rarchique, le Bureau des services d¡¯Ombudsman, le Bureau de la d¨¦ontologie, tel syndicat du personnel, etc., y compris toutes tentatives de r¨¨glement amiable en pr¨¦sence de telle d¨¦cision administrative pr¨¦judiciable
Toutes pi¨¨ces d¨¦cisives re?ues ou d¨¦pos¨¦es relativement ¨¤ la contestation devant absolument ¨ºtre produites, soit :
- Toute d¨¦cision administrative contest¨¦e, portant mention de la date de r¨¦ception
- Toutes correspondances ou autres ¨¦critures int¨¦ressant la contestation
- Tous autres ¨¦l¨¦ments de preuve utiles et pertinents
MATI?RE DISCIPLINAIRE
En cette mati¨¨re, l¡¯int¨¦ress¨¦ doit produire les pi¨¨ces et ¨¦l¨¦ments d¡¯information suivants :
- Le texte des all¨¦gations de faute ¨¤ lui notifi¨¦, accompagn¨¦ de toutes pi¨¨ces jointes, dont rapports d¡¯enqu¨ºte et annexes y relatives
- Le texte de tout projet de r¨¦ponse auxdites all¨¦gations
- Toutes autres ¨¦critures ou correspondance ayant trait aux all¨¦gations, par exemple demandes de pr¨¦sentation d¡¯observations sur tout rapport d¡¯enqu¨ºte et suite donn¨¦e ¨¤ ces demandes par le mis en cause
EXAMEN DE DOSSIER
Le Bureau du Si¨¨ge (New York) examine l¡¯ensemble de la documentation produite par l¡¯int¨¦ress¨¦ et entre en contact celui-ci dans les meilleurs d¨¦lais. Toutes demandes d¡¯assistance doivent ¨ºtre adress¨¦es au Bureau du Si¨¨ge, seul habilit¨¦ ¨¤ les recevoir, les juristes des antennes hors Si¨¨ge n¡¯¨¦tant pas autoris¨¦s ¨¤ r¨¦ceptionner directement de demandes pour le compte du Bureau. Ils peuvent cependant r¨¦pondre ¨¤ titre officieux ¨¤ toutes questions ou donner ponctuellement tel conseil ou avis.
