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? PROPOS DU TRIBUNAL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies est la juridiction à laquelle peut s’adresser tout fonctionnaire de l’Organisation des Nations Unies pour contester la décision administrative prise par une entité relevant de sa compétence, lorsqu’il estime qu’elle emporte violation de ses droits. Le Tribunal est entré en activité en 2009, dans le cadre du nouveau système interne d’administration de la justice alors instauré par l’Assemblée générale.

Il est considéré comme la juridiction de première instance du système de justice interne à deux niveaux parce que c’est à lui que doivent d’abord s’adresser les fonctionnaires anciens et en activité. Le Tribunal d’appel des Nations Unies est quant à lui considéré comme la ? seconde instance ?.

Le Tribunal compte neuf juges professionnels permanents, soit trois juges à temps complet (un à Genève, un à Nairobi et un à New York) et six juges à mi temps. Les juges à mi-temps sont déployés pour une durée de 6 mois au maximum, si les affaires inscrites au r?le le justifient et en cas d'absence ayant des conséquences sur l'avancée des travaux du Tribunal. Le Président du Tribunal, après consultation avec le Greffier en chef, décide tous les trois mois du déploiement de juges à mi-temps et de leur lieu de déploiement le cas échéant.

Les juges du Tribunal du contentieux administratif sont nommés pour un mandat unique non renouvelable de sept ans.

Les affaires portées devant le Tribunal sont instruites par un juge siégeant seul à moins d’être particulièrement complexes ou importantes, auquel cas un collège de trois juges peut être constitué.

Le Tribunal fonctionne à plein temps et est appuyé par un greffe distinct dans chacune des villes de New York, Genève et Nairobi, où il dispose d’une salle d’audience.

S’agissant de la décision administrative contestée par le requérant, le Tribunal tient audience, délivre les ordonnances voulues et prononce un jugement contraignant. Les deux parties, soit le requérant et le défendeur (Administration), sont en droit d’interjeter appel de tout jugement du Tribunal au Tribunal d’appel des Nations Unies.

Avant de saisir le Tribunal, le requérant doit demander le contr?le hiérarchique de la décision qu’il entend contester, à moins que cette formalité ne soit pas requise en l’occurrence (voir Contr?le hiérarchique). Dans tous les cas, il est encouragé à tenter, avant de s’adresser au Tribunal, de régler l’affaire en ayant recours aux modes de règlement à l’amiable des différends qu’offre le système de justice interne.

CONTACT

Le Tribunal a des bureaux à Genève, à Nairobi et à New York, où il dispose de sa propre salle d’audience et où ses travaux sont administrés par un greffe distinct. Chaque greffe est dirigé par un greffier relevant du greffier en chef. On peut communiquer avec le Tribunal en adressant un courriel au Greffe. On trouvera ci-dessous les coordonnées des trois greffes du Tribunal. Chacun fournit ses services aux fonctionnaires en poste dans la région indiquée entre parenthèses. Pour un complément d’information sur la manière dont les affaires sont attribuées par le Tribunal, voir ?Répartition des affaires?.

GREFFE DE GEN?VE

(Europe et Asie, y compris le Pacifique)
Greffe du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies
Office des Nations Unies à Genève
Palais des Nations, Bureau S.102
8-14, Avenue de la Paix
1211 Genève 10, Suisse
Courriel : undt.geneva@un.org
Heures d’ouverture locales :
Du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 heures

GREFFE DE NAIROBI

(Afrique et péninsule arabique (y compris l’Iraq, Isra?l, la Jordanie, le Liban, la Syrie et la Palestine)
Greffe du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies
Bureau CW-302, Office des Nations Unies à Nairobi
UN Avenue, Gigiri
P. O. Box 67578 (00200)
Nairobi, Kenya
Courriel : undtnairobi@un.org
Heures d’ouverture locales :
Du lundi au jeudi : de 8 h 30 à 16 h 30 ;
Vendredi : de 8 h 30 heures à 14 h 30

GREFFE DE NEW YORK

(Amériques et Cara?bes)
Greffe du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies
Secrétariat de l’ONU
2, United Nations Plaza
Bureau DC2-2440
New York, New York, 10017, USA
Courriel : undt-newyork@un.org
Heures d’ouverture locales :
Du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 heures