D?P?T D¡¯UNE REQU?TE DEVANT LE TRIBUNAL

RECEVABILIT?

Il faut ¨ºtre recevable ¨¤ d¨¦poser une requ¨ºte aupr¨¨s du Tribunal pour que celle-ci puisse ¨ºtre examin¨¦e par un juge. Sont recevables ¨¤ saisir le Tribunal les personnes ci-apr¨¨s qui contestent une d¨¦cision administrative :

1. Tout fonctionnaire en activit¨¦ ou ancien fonctionnaire de l¡¯ONU travaillant ou ayant travaill¨¦ au Secr¨¦tariat ;

2. Tout fonctionnaire en activit¨¦ ou ancien fonctionnaire de l¡¯ONU travaillant ou ayant travaill¨¦ pour un fonds ou programme des Nations Unies dot¨¦ d¡¯une administration distincte ;

3. Tout ayant droit d¡¯un fonctionnaire de l¡¯ONU travaillant ou ayant travaill¨¦ pour une entit¨¦ vis¨¦e ci-dessus et frapp¨¦ d¡¯incapacit¨¦ ou d¨¦c¨¦d¨¦.

REMARQUE : Seules les personnes vis¨¦es ci-dessus sont recevables ¨¤ saisir le Tribunal d¡¯une requ¨ºte. Sont ainsi irrecevables les stagiaires (qui peuvent en revanche demander un contr?le hi¨¦rarchique) et les vacataires travaillant pour l¡¯Organisation.

Il est fortement conseill¨¦ de requ¨¦rir l¡¯assistance du conseil de son choix avant de d¨¦poser une requ¨ºte devant le Tribunal ; voir ¸é±ð±è°ù¨¦²õ±ð²Ô³Ù²¹³Ù¾±´Ç²Ô.

Pour en savoir plus sur la recevabilit¨¦ devant le Tribunal, consulter la rubrique ? Qui peut se pr¨¦valoir du syst¨¨me ?. →

ARTICLE 3 DU STATUT DU TRIBUNAL

1. Toute requ¨ºte peut ¨ºtre introduite en vertu du paragraphe 1 de l¡¯article 2 du pr¨¦sent Statut :
(a) Par tout fonctionnaire de l¡¯Organisation des Nations Unies, notamment du Secr¨¦tariat de l¡¯Organisation et des fonds et programmes des Nations Unies dot¨¦s d¡¯une administration distincte ;
(b) Par tout ancien fonctionnaire de l¡¯Organisation des Nations Unies, notamment du Secr¨¦tariat de l¡¯Organisation et des fonds et programmes des Nations Unies dot¨¦s d¡¯une administration distincte ;
(c) Par les ayants droit de fonctionnaires de l¡¯Organisation des Nations Unies, notamment du Secr¨¦tariat de l¡¯Organisation et des fonds et programmes des Nations Unies dot¨¦s d¡¯une administration distincte, souffrant d¡¯incapacit¨¦ ou d¨¦c¨¦d¨¦s.